Location meublée
Régime fiscal non-professionnel
BIENS CONCERNÉS :
Les logements meublés de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées ou non dépendantes (Ehpad) ; les logements usuels destinés à l’habitation, principale ou non.
PROCESSUS :
Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique TVA récupérable (LMP, LMNP), sous-catégorie des BIC.
Avantage fiscal
DESCRIPTION
- Récupération de la TVA pour les résidences offrant 3 des 4 services, régis par le code des impôts.
- Amortissement du bien hors quote-part du foncier avec report illimité dans tous les cas.
- Plus-value : régime des plus-values immobilières des particuliers.
DURÉE
Non limitée.
PLAFOND
Néant.
CONDITIONS
- Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
- Investissement en direct ou au travers d’E.U.R.L., de S.N.C., de S.A.R.L. de famille… (Nota bene : l’investissement Censi-Bouvard exclut l’investissement indirect)
- Plafonnement global hors plafond des niches fiscales.
Produits
TYPES D’IMMEUBLES
- Résidences avec services : immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés. Immeubles conçus spécifiquement pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences pour personnes âgées médicalisées ou non et les résidences hôtelières.
- Autres immeubles : logements adaptés à la location meublée.
ATOUTS DU DISPOSITIF
- La pérenité des revenus locatifs.
- La pratique des amortissements diminue la pression fiscale sur les loyers perçus.
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