Investir en Girardin Industriel
« Dispositif idéal pour maîtriser les fortes fiscalités »
D’après l’article 199 Undecies B du CGI (Code général des impôts) qui régit les contours du dispositif. Il consiste à investir outre-mer l’année N et de percevoir une réduction d’impôt l’année N+1, il s’agit d’un mécanisme incontournable pour maîtriser les fortes fiscalités. En l’échange d’un investissement qui vise à soutenir l’industrie, le domaine agricole et/ou viticole, et le secteur ultra-marin, l’administration consent, sous conditions, à une réduction d’impôt l’année N+1 suivant l’investissement. Il s’agit d’un dispositif servant à financer les projets ultra-marins.
« En termes de résultat sur l’impôt, c’est le plus fort levier fiscal, et c’est très spectaculaire. C’est une performance entre 17 et 25% sur un an. Attention toutefois à vous positionner sur les meilleurs projets, solides, pour éviter les requalification s ».
En résumé, vous investissez 100 l’année 1 et recevez 15% à 23% de réduction d’impôt l’année 2. L’année 5, vous cédez vos parts pour 1€ symbolique. Les contreparties sont simples : la société doit continuer à exercer son activité pendant 5 ans et entrer dans le champ d’application des textes de loi.
Plannings
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui consiste à investir en outre-mer dans le cadre d’un projet industriel ou social, en l’échange d’une réduction d’impôt. L’état, pour contribuer au développement de l’outre-mer, incite les contribuables français à y investir, en quelque sorte en se substituant à lui, en l’échange d’une réduction d’impôt définie.
Comment cela fonctionne ?
L’investisseur investit à fonds perdus l’année N de son investissement. En réalité, il s’engage à revendre les parts de la société dans laquelle il a investi pour 1 euro symbolique l’année 5. Cet apport à fonds perdu donnera lieu, l’année N+1, à une réduction d’impôt correspondant au montant de son investissement majoré d’un montant de 15% à 23%, en fonction des projets. Attention, l’administration veille à ce que le projet d’investissement soit réel, et les conditions d’exploitations sont définies. Votre conseiller veillera toujours au bien-fondé de l’investissement. Pour limiter les risques, NOLLI CONSEIL conseille à ses clients de toujours investir dans le cadre d’opérations vérifiées, analysées, et surtout réalisées par des sociétés solides.
Plafonnement des niches fiscales
Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales, mais ce plafond est différent du plafond de droit commun. Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€, quand celui du dispositif Girardin est de 18 000€, comme pour les Sofica (investissements dans le cinéma). De surcroit, seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement : 44%.
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